France (FONDATION DES FEMMES) : La LOI INTEGRALE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS a été VOTEE A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Chères amies, chers amis,
Le 13 Octobre 2026 au soir, la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants a été adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale ! C’est d’autant plus historique qu’elle l’a été à l’unanimité.
Pour la première fois, un texte de cette ampleur entend prendre en compte l’ensemble du parcours des victimes, du repérage des violences à la justice, en passant par les soins et la protection.
Concrètement, qu’est-ce que cette loi va changer ?
Amélioration de l’ensemble du parcours des victimes : création decentres de prise en charge départementaux, soins sans avance de frais, création de juridictions et de brigades spécialisées, formation des professionnel·les de police , de justice et des expert·es, mesures pour lutter contre la victimisation secondaire, instauration de jours de congé spécifiques pour effectuer les démarches etc.
Protection de l’enfance : renforcement de la lutte contre la pédocriminalité, définition de l’inceste dans le code pénal, présence systématique d’un.e avocat.e aux côtés des enfants victimes, instauration d’un entretien annuel dès la maternelle etc.
Reconnaissance de nouvelles formes de violences : mesures pour lutter contre les violences économiques, les violences obstétricales et gynécologiques, les violences en ligne, les mariages forcés etc.
Cette avancée est le fruit de deux ans de mobilisation collective. Impulsée par les associations féministes et enfantistes, portée par une coalition inédite de parlementaires de différents groupes politiques et soutenue par la société civile, cette loi montre que des avancées majeures sont possibles lorsque nous faisons front commun.
Mais le travail n’est pas terminé. L’Assemblée nationale a notamment supprimé la protection supplémentaire prévue pour les femmes sans papier victimes de violences.
Deux enjeux majeurs nous attendent désormais.
D’abord, le Sénat. Le texte doit y être examiné en janvier 2027. Nous resterons vigilantes pour préserver les avancées obtenues, corriger les reculs et parvenir à l’adoption définitive d’un texte le plus ambitieux possible avant la fin de la législature.
Ensuite, les moyens. Sans financements suffisants, pas de juridictions spécialisées pleinement opérationnelles, pas de centres de prise en charge accessibles à toutes, pas de prévention à la hauteur des besoins. La séquence budgétaire qui s’ouvre sera décisive : nous continuerons à demander un budget intégral pour une loi intégrale.
Nous tenons à vous remercier sincèrement pour votre mobilisation à nos côtés au cours des derniers mois.
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