France (FONDATION DES FEMMES) : ALERTE sur le PROJET DE LOI S.U.R.E.

 

Chers soutiens de la Fondation des Femmes, Nous vous écrivons aujourd’hui pour tirer la sonnette d’alarme sur le Projet de loi S.U.R.E. (Sanction Utile, Rapide et Effective), dont la première partie, consacrée à la Justice criminelle et respect des victimes, a été déposée au Sénat le 18 mars dernier, adoptée en commission des lois le 8 avril et sera examinée en séance publique ce lundi.  Nous allons vous expliquer ce que contient ce texte, et pourquoi la Fondation des Femmes ainsi que la Coalition féministe pour une Loi Intégrale contre les violences sexuelles dont elle est membre, ont interpellé à ce sujet le gouvernement et les parlementaires.

Un texte présenté comme protecteur, qui est en fait régressif

Présenté comme une réponse pour améliorer la prise en charge des victimes, ce texte cache en réalité une logique purement gestionnaire : désengorger les tribunaux, au détriment des droits fondamentaux des victimes. Deux points du projet de loi nous inquiètent particulièrement :  la création d’un “plaider coupable criminel” (Procédure de Jugement des Crimes Reconnus), pour accélérer le traitement des affaires criminelles.  l’élargissement de la compétence des Cours criminelles départementales, juridictions criminelles sans jury populaire, avec pour effets de contourner les cours d’assises censées juger les crimes et de réduire la qualité des procès en matière de viol.

Un “plaider-coupable criminel” : une fausse bonne idée

Avec ce mécanisme, si l’auteur reconnaît les faits, il pourrait être jugé sans procès dans le cadre d’une procédure simplifiée, censée alléger la charge des juridictions. La coalition identifie au moins 3 atteintes majeures aux droits des victimes :

Une justice privée et négociée, au détriment de sa fonction pédagogique. Cette réforme substituera au procès public un accord négocié, effaçant la dimension collective et pédagogique de la justice pénale, dont la société sera privée alors qu’elle est essentielle en ce qui concerne les violences sexuelles.

Un choix cornélien imposé aux victimes. Les victimes se trouveront contraintes de choisir entre consentir à une procédure négociée avec une peine réduite pour éviter des délais longs, ou refuser et s’exposer à une procédure plus lourde où les aveux ne pourraient être exploités. Cette responsabilité ne devrait pas leur incomber.

Une réponse contre-productive à la victimisation secondaire. Une réforme qui court-circuite le procès public ne répond pas à la victimisation secondaire, mais fait payer aux victimes le coût du sous-investissement chronique dans la justice. Le procès ne devrait pas être considéré comme un obstacle mais comme un espace de reconnaissance, de manifestation de la vérité, de qualification des faits, et parfois de révélation d’autres violences ou d’autres victimes, qui mérite qu’on lui consacre les moyens nécessaires.

*La victimisation secondaire désigne le préjudice subi par une victime, non plus de la part de l'auteur des faits, mais du système censé la protéger — ici, l'institution judiciaire.

L’élargissement de la compétence des Cours criminelles départementales :  un recul des acquis féministes  Le Projet de Loi S.U.R.E. prévoit d'élargir la compétence des Cours criminelles départementales pour accélérer le traitement des dossiers criminels. Cela aura plusieurs conséquences négatives :  La confirmation d’une justice de second rang pour les femmes. L’extension des compétences des Cours criminelles départementales, notamment en appel, contribue à marginaliser les cours d’assises et à priver les victimes de l’accès au jury populaire. Cette évolution porte atteinte à la dimension démocratique et solennelle du jugement des crimes les plus graves, notamment des viols. C’est seulement en 1980 que la reconnaissance du viol comme un crime devant être jugé en cours d’assise a été acquise, grâce à la mobilisation de nombreuses avocates et militantes. Leur jugement en Cours criminelles départementales, dans lesquelles 90% des parties civiles sont des femmes, est un véritable recul, contribuant à banaliser la gravité de ces infractions. Une justice de gestion de flux au détriment de la manifestation de la vérité. La réduction du nombre de témoins et d’expert-es, combinée à l’objectif de juger certaines affaires en une seule journée, affaiblit considérablement la qualité et la portée des débats et la pleine compréhension du préjudice subi par les victimes. Dans les dossiers de violences sexuelles, où les expertises et les témoignages sont essentiels, ces restrictions risquent de compromettre l’établissement complet des faits.

Un angle mort majeur : l’enquête

Accélérer les procédures ne résout rien si les affaires n’aboutissent jamais devant un tribunal. Aujourd’hui, 94 % des plaintes pour viol et 86 % pour violences sexuelles sont classées sans suite, et seules 7 % des victimes portent plainte. Le projet de loi n’apporte aucune réponse à cet enjeu fondamental : celui des moyens alloués à l’enquête. Or sans enquête solide, il n’y a pas de justice ; seulement l’impunité. ­ Une autre voie est possible Nous déplorons que la Coalition Féministe n’ait pas été consultée dans l’élaboration de ce texte malgré son expertise large.  Nous portons pourtant une proposition alternative : une loi intégrale de 140 mesures couvrant l'ensemble du parcours des victimes, de la plainte jusqu'au jugement, accompagnée d’un budget approprié. Cette loi est soutenue par une coalition transpartisane de parlementaires et dont une partie a déjà été déposée à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025.  Le dernier baromètre de la Fondation des Femmes a en outre révélé que 81 % des Françaises et des Français étaient favorables à une loi intégrale. ­ Si vous ne l’avez pas encore fait, rejoignez les 103 000 signataires  de notre pétition pour une loi intégrale

SIGNER LA PÉTITION POUR UNE LOI INTÉGRALE

Parce qu’on n’améliore pas la justice en la rendant expéditive, mais en lui donnant les moyens de protéger et de réparer, nous avons demandé solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet, en appelant à lui substituer des moyens humains, matériels et financiers à la hauteur des enjeux. D’autres actions seront organisées dans les prochaines semaines pour faire entendre la voix des victimes. Nous comptons sur votre mobilisation !

Pour agir dès maintenant, vous pouvez faire un don qui permettra de soutenir nos actions.

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