Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée.
Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants.
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
b) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
c) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Depuis le début de la mobilisation des Gilets Jaunes, nous ne comptons plus les blessés graves parmi les manifestants et la Police, nous ne comptons plus les arrestations arbitraires, les gardes à vue injustifiées, les perquisitions abusives, nous ne comptons plus non plus les menaces et les insultes envers les Français qui se mobilisent pour leur droit à vivre dignement.
Au vu de ces articles, signons massivement cette pétition afin de soutenir la procédure qui doit être engagée pour forcer Emmanuel Macron et Christophe Castaner à répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale.
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