L'Union européenne cherche à exonérer les « nouvelles techniques de sélection » des règles scientifiques et sanitaires de précaution qui s'appliquent depuis plus de vingt ans aux OGM (organismes génétiquement modifiés).
Non seulement cette dérégulation contredit tous les principes de respect des citoyen·ne·s (suppression de toute traçabilité pour les consommateurs), mais en outre elle inquiète les chercheurs en génétique, et même l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) qui a rendu un rapport alarmant sur les dangers de ces nouvelles techniques.
Les « nouvelles techniques de sélection » ou « nouvelles techniques génomiques » (NTG) consistent soit à provoquer une mutation au sein de l'ADN d'une cellule (mutagenèse) soit à intervenir sur l'ADN par l'intermédiaire des « ciseaux moléculaires » CRISPR-Cas9 (cisgenèse ou édition génomique). En 2018, la Cour européenne de justice a établi que ces techniques relèvent bien de la définition d'un OGM, au même titre que la transgenèse (transfert d'un fragment d'ADN d'une cellule à une autre). Elles doivent donc actuellement suivre les mêmes procédures réglementaires que les autres OGM, c'est-à-dire faire l'objet d'une évaluation scientifique et sanitaire avant toute mise en culture, ainsi que d'une traçabilité après commercialisation.
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En outre, un État-membre peut les interdire à la culture sur son sol, même si leur utilisation à l'échelle de l'Union européenne n'est pas prohibée. Notons que ces règles n'empêchent absolument pas les semenciers européens de mener des recherches sur les différents types d'OGM : elles permettent simplement de contrôler cette recherche et d'en assurer la sécurité pour l'environnement et la population.
Sous le prétexte d'aller plus vite et surtout pour préparer le brevetage des traits génétiques végétaux par quelques multinationales influentes, la Commission européenne, complaisamment suivie par le Parlement et les États membres, a décidé d'exonérer les NTG de ces règles élémentaires de sécurité et même d'interdire à tout pays de les prohiber sur son sol. Pour justifier cette entorse à l'évaluation sanitaire et à la traçabilité, la Commission affirme que ces techniques produisent des plantes « équivalentes à celles qui seraient obtenues par sélection naturelle », autrement dit que l'édition génomique serait sûre, précise et sans effets collatéraux. Cette affirmation est fermement contestée par d'éminents généticiens, agronomes et écologues, et vient d'être balayée par l'ANSES dans son rapport paru fin décembre.
Précisons que le rapport de l'ANSES a été rédigé par les experts de son groupe interne « Biotech », c'est-à-dire des scientifiques spécialisés dans ces questions (et à priori bien disposés envers l'édition génomique). Ils soulignent que :
- le projet de la Commission élargit le « pool génétique » de la cisgenèse non seulement aux caractères identifiés dans d'autres lignées de la plante considérée, mais également aux caractères issus de plantes différentes avec lesquelles elle peut parfois se croiser;
- la notion de « site ciblé » par l'édition génomique est totalement floue dans le projet de la Commission, ce qui conduira à une gestion inéquitable des dossiers et à une approximation dans l'évaluation ;
- ce n'est pas parce qu'une technique produit une plante ayant les mêmes caractéristiques apparentes qu'il y a « équivalence » en termes de fonctions biologiques et de risque (l'ANSES précise que ce raisonnement n'a aucune justification scientifique) ;
- le risque n'est pas directement proportionnel à un nombre de modifications génétiques simultanées, d'autant que la taille des génomes varie selon les plantes;
- la mise en œuvre des NTG « est susceptible de générer concomitamment des modifications non désirées, à la cible mais également hors-cible » (la prétention de l'édition génomique à n'avoir aucun effet collatéral sur le reste des chaînes ADN de la cellule est un mensonge scientifique, qui a déjà été réfuté * ); or en évacuant ce fait scientifique élémentaire, la proposition de la Commission implique que ces modifications indirectes seront tolérées sans aucun suivi et sans aucune limite !
Cet avis cinglant devrait suffire à stopper le projet de dérégulation. Pourtant, l'Union européenne refuse de solliciter ses propres instances scientifiques et a même promis aux industries semencières que son projet de dérégulation ne ferait l'objet d'aucune évaluation scientifique préalable (!). De son côté, la France s’assoit sur l'avis de sa propre instance scientifique nationale, et ne compte ni réviser son avis favorable au projet, ni verser l'avis de l'ANSES au débat européen.
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* Broothaerts et al., 2021, Sturme et al., 2022.
Source : site web de AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT.
https://www.agirpourlenvironnement.org/
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