lundi 11 janvier 2021

France : rendre les CRIMES SEXUELS SUR MINEURS IMPRESCRIPTIBLES.

 

 

 


MesOpinions.com : le site de pétition et sondage en ligne
Alerte Mobilisation !

Rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles.
 
Rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles
 
    Je signe en un clic    
 
Auteur : Association Pas de secret #nosecret.
Selon des chiffres récents 1 Français sur 10 a été victime de crime sexuel ( en moyenne vers l'âge de 7 ans ).

Ces victimes passent par différentes étapes difficiles et cela peut prendre des années.
Malheureusement ces faits sont prescriptibles, donc beaucoup de victimes ne peuvent plus porter plaintes lorsqu'elle en ressentent la force et/ou le besoin.

La reconstruction passe par la légitimité du statut de victime, il ne devrait pas y avoir de prescriptions pour ces crimes si graves qui ont des conséquences tout au long de la vie (sensation de honte et/ou de culpabilité, addiction diverses, mésestime de soi, autodestruction, des troubles psychiques et physiques , suicides …)


La loi en France : 

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47
et commis contre des mineurs est de dix ans celui des délits prévus par l'article 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."

Donc les personnes nées avant le 11 Mars 1976 peuvent porter plainte jusqu'à leurs 28 ans , celles nées après le 11 Mars 1976 jusqu'à leurs 38 ans .


L’imprescriptibilité permettrait aux victimes de bénéficier d’un temps nécessaire pour dénoncer les faits dont elles ont été victimes.

Si vous souhaitez suivre nos actions et soutenir le projet : 
Page Facebook du projet
 
    Je signe en un clic    
    Voir la pétition    
 
Informez vos amis de ce combat citoyen :

  Partager sur Facebook  Partager 

  Partager sur Twitter  Tweeter 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire