Le processus de réforme des retraites par la voie démocratique n’a pas réussi.
Sous couvert de « processus démocratique », le président Macron a
limité et étouffé le pouvoir de l’Assemblée nationale, en utilisant tous
les outils du « parlementarisme rationalisé » instauré en 1958 en
réaction aux abus de la IVè République : articles 47-2, article 44-2 et
44-3 de la Constitution et a fixé à 40 jours le temps imparti à
l’Assemblée pour examiner le projet de loi. Puis, craignant le rejet du
projet de loi par l’Assemblée à quelques voix près, il a finalement
décidé de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la même Constitution et a
convaincu la Première ministre d’engager la responsabilité du
Gouvernement sur le texte, alors même qu’une CMP avait élaboré un projet commun aux deux assemblées.
Le chef de l’État a donc choisi de contourner l’Assemblée nationale, suscitant la colère du peuple français.
Ce onzième déclenchement du 49-3 par le Gvt Borne apparaît parfaitement
inopportun, car il révèle le mépris du chef d’État à l’égard de
l’Assemblée démocratiquement élue dont le seul vice est qu’elle ne lui
est pas acquise par le biais d’une majorité solide. Le seul rejet d’une
motion de censure – qui plus est à 9 voix près ! - ne saurait constituer
une saisine valable de l’Assemblée nationale pour l’examen d’un texte
emblématique se heurtant à l’opposition des corps intermédiaires et de
l’opinion publique.
On s’oriente ainsi vers un
régime autocratique où le chef d’État entend confondre le pouvoir
législatif détenu par le Parlement et le pouvoir exécutif,
contredisant ainsi le principe de séparation des pouvoirs défini par
Montesquieu. M. Macron refuse d’appliquer l’adage : « le pouvoir
arrête le pouvoir », n’admettant pas que le pouvoir législatif arrête
son propre pouvoir. Funeste évolution…
La colère sociale enfle et le peuple de France n’admet, ni
qu’on ignore sa colère et ses justes revendications, ni que les pouvoirs
de l’Assemblée nationale soient bafoués.
Nous sommes dans un blocage sans
précédent des institutions démocratiques, désormais suspendu à
l’invalidation de la loi « votée » par le Conseil Constitutionnel, ce
qui n’est pas la meilleure solution, car cette Institution n’examine pas
la loi en opportunité, mais en légalité constitutionnelle.
Il convient donc demander au chef de l’État l’application de l’article 10 de la Constitution, ainsi libellé : « Le
Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui
suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement
adoptée./ Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement
une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »
L’Assemblée doit voter sur ce texte !
Il est du devoir de M. Macron en tant que chef d’État d’« assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » (Article 5). Il lui appartient de réparer ses erreurs, et la Constitution lui en offre le moyen.
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