« En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est la première à réglementer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation et confirme que "le droit à l’habitat est un droit fondamental". »
Les bailleurs sociaux et leurs missions :
La loi L 411 du Code de la construction et de l'habitation n'impose aucune priorité dans l'attribution d'un logement social.
Définition :
« Être sans-abri ne consiste pas uniquement à devoir dormir dans la rue, on considère aussi comme sans-abri les personnes contraintes de vivre dans des logements temporaires, insalubres ou de piètre qualité. Voici les causes les plus courantes qui peuvent amener des personnes à devenir sans-abri: le chômage et la pauvreté, les migrations, la vieillesse, les problèmes de santé, la rupture d'une relation, le manque de logements abordables à louer et à vendre, le soutien insuffisant accordé aux personnes sortant d'un centre de soin, de l'hôpital, de prison ou d'autres établissements publics.
La politique de mixité sociale suivie par les BS doit se mettre en place autrement
Puisque :
- les personnes les plus isolées et fragilisées sont privées de leur droit à un toit aujourd'hui encore
- « le bâti ne suffit pas à créer des liens sociaux et des formes de sociabilité» (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, 2019, fiche technique)
- et, que d'autres solutions - plus adaptées - peuvent être élaborées et mises en place après un travail collaboratif avec des experts en sciences sociales.
Pour aller plus loin :
De nombreux dispositifs qui restent saturés.
Un logement d'abord, dispositif reconnu mais non appliqué.
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