France (AMNESTY INTERNATIONAL) : Contrôle discriminatoire d’identité – La fin d'un déni ?

 

Bonjour, Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État a rejeté l’action en justice menée par la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji), Human Rights Watch, Open Society Justice Initiative et Amnesty International France visant à mettre fin aux contrôles discriminatoires d’identité. Cette décision fait suite à une procédure, engagée il y a près de trois ans, par les organisations précitées. Elle visait à demander aux autorités françaises d’engager des réformes structurelles afin de mettre un terme à ces pratiques contraires au droit. Il est à souligner que le Conseil d’État a reconnu l’existence des contrôles discriminatoires d’identité. Une reconnaissance importante mais insatisfaisante puisque la juridiction a décidé de ne pas user de son pouvoir pour ordonner aux autorités françaises de mettre fin à ces discriminations. Combattre le contrôle « au faciès » : une obligation Un contrôle d’identité dit "au faciès" est une pratique stigmatisante, humiliante et dégradante pour toutes les personnes qui en sont victimes et peut laisser de graves séquelles. La décision prise sur ce sujet par le Conseil d’État reste particulièrement douloureuse pour les personnes faisant l’objet de contrôles d'identité abusifs au quotidien. Les personnes concernées par cette grave violation des droits humains étaient en droit d’espérer un positionnement plus fort de la justice. Elles étaient aussi en droit d’espérer que l’État soit amené à respecter son obligation de garantir le respect du principe de non-discrimination, en vertu du droit international. Pour celles et ceux qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires sur ce sujet, il est possible de vous rendre sur le site « MaRueMesDroits ».   En 2021, une requête de 220 pages a été adressée au juge administratif pour éclairer sa décision sur les contrôles discriminatoires d’identité. Elle comprenait de nombreux témoignages de personnes ayant subi des contrôles d’identité discriminatoires dans différentes villes à travers le territoire français (Paris, Rennes, Beauvais, Lorient, Châtellerault, Eybens, Lyon, Toulouse et Lille), ainsi que ceux de plusieurs policiers confirmant ces pratiques discriminatoires. Excellente fin de journée à toutes et tous,   Grégory Bianchi Perla Chargé de campagne " Discriminations raciales et religieuses " pour Amnesty International France. Crédit : © Nathan Lainé